Dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation : le 2 février 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations contractuelles entre l’application Ma Petite Sponso et les Utilisateurs inscrits. Chaque Utilisateur reconnaît avoir compris, lu et accepté sans réserve les conditions générales au moment de son inscription.
La SAS Sponsoplus se réserve le droit d’apporter aux CGU des modifications à tout moment. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. Les conditions générales régissent aussi les relations contractuelles entre le site mapetitesponso.fr et les visiteurs.
Dans le cadre de ses activités, la SAS Sponsoplus a choisi la société Powens (anciennement Budget Insight), Établissement de paiement agréé par l'ACPR Banque de France (Code banque 16948), dont le siège est situé au 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 749 867 206, pour accéder de façon sécurisée aux transactions bancaires des Utilisateurs.
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Ma Petite Sponso est une application permettant aux utilisateurs d’obtenir des remboursements à chacun de leurs achats et de générer automatiquement pour leur club des dons entièrement financés par les marchands partenaires.
En plus de ses gains personnels, les dons sponsorisés offerts à son club permettent à l’utilisateur de bénéficier d’une réduction d’impôts.
Le montant des offres des partenaires, tel qu’il est précisé sur les fiches de présentation, peut être revu à la hausse ou à la baisse, à la discrétion de chaque partenaire et sans communication préalable. L’utilisateur ne pourra prétendre à aucune compensation dans le cas où il effectue un achat à un moment où l’offre du partenaire est moins avantageuse.
Pour obtenir des remboursements et générer des dons sponsorisés lors de ses achats sur Internet, l’utilisateur doit se connecter sur l’application Ma Petite Sponso et cliquer sur le bouton “J’active Ma petite Sponso” situé sur la fiche de présentation de chaque marchand partenaire.
L’utilisateur est ensuite automatiquement dirigé vers le site marchand pour y effectuer son achat dans les conditions habituelles.
Les achats sur Internet fonctionnent selon le principe des liens de tracking. Pour que ses achats puissent être automatiquement identifiés, l’utilisateur doit absolument cliquer sur le bouton “J’active Ma petite Sponso” situé sur la fiche de présentation du marchand. Si la redirection vers le site du partenaire ne fonctionne pas, cela signifie que son offre est actuellement en pause.
L’utilisateur doit également accepter l’ensemble des cookies proposés sur l’application Ma Petite Sponso et sur le site du marchand partenaire.
L’utilisateur doit donc s’assurer que :
L’utilisateur ne doit pas non plus naviguer sur un autre site internet entre le clic d’activation et la finalisation de l’achat.
En cas de non respect de ces conditions, les transactions ne pourront pas être tracées, et toute réclamation quant à une non prise en compte de la transaction ne pourra aboutir.
En cas d’annulation partielle ou totale de la commande de l’utilisateur, les partenaires se réservent également le droit de refuser le paiement du remboursement et du don sponsorisé.
Pour obtenir des remboursements et générer des dons sponsorisés pour leur club, les utilisateurs peuvent aussi acheter des bons d’achat directement sur l’application Ma Petite Sponso.
Dès l’achat effectué, l’utilisateur reçoit son remboursement et le club, son don sponsorisé.
Ces bons d’achat sont ensuite utilisables pour payer, en ligne ou en magasin, chez les partenaires. Ils peuvent même être utilisés en plusieurs fois.
Les conditions d'utilisation des bons d'achat sont définies par les marchands partenaires et indiquées sur les fiches de présentation de ces derniers disponibles sur Ma Petite Sponso, dans la rubrique “Conditions”.
Ces bons peuvent être utilisés sur le site web ou dans les points de vente participants du partenaire, comme indiqué sur sa fiche. L’utilisateur doit prendre connaissance de ces conditions avant d’acheter un bon d’achat.
Il est important de noter que les bons d'achat, en tant que produits personnalisés, font exception au droit légal de rétractation de 14 jours normalement applicable pour les biens courants. Les produits et services faisant exception au droit de rétractation sont mentionnés à l'article L221-28 code de la consommation.
Par conséquent, l’utilisateur accepte en validant sa commande que les bons d’achat ne peuvent donner lieu à aucun échange, remboursement partiel ou total, ou exercice de droit de rétractation.
La durée de validité des bons d’achat est propre à chaque partenaire. Elle est mentionnée lorsque l’utilisateur sélectionne la valeur du bon. Une fois expirée, cette durée ne peut pas être prolongée. Par conséquent, Ma Petite Sponso ne pourra pas intervenir auprès du partenaire pour prolonger la validité du bon d’achat.
Enfin, les bons d'achat ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de cartes cadeaux chez les marchands partenaires.
Certains marchands permettent aux utilisateurs de cumuler les avantages des bons d’achat avec les achats en ligne ou par carte bancaire. Cette information est précisée sur les fiches de présentation des partenaires. L’utilisateur ne pourra bénéficier d’aucune compensation dans le cas où un marchand refuse le cumul de ces avantages.
Les bons d’achat peuvent être payés par carte bancaire. Ma Petite Sponso garantit la sécurité de votre paiement en ligne au travers de la solution Monetico, distribuée par le groupe Crédit Mutuel - CIC.
Ma Petite Sponso n’est pas en capacité de garantir la disponibilité des bons d’achat. Dans le cas où des valeurs de bons d’achat ne seraient plus disponibles, l’utilisateur ne pourra recevoir aucune compensation.
L’utilisateur doit renseigner dans son compte Ma Petite Sponso le compte bancaire qu’il utilisera pour effectuer ses achats par carte bancaire ou prélèvement chez les partenaires. L’enregistrement des achats donnant lieu aux remboursements et aux dons sponsorisés est alors automatique.
Pour identifier les transactions réalisées chez les partenaires, Ma Petite Sponso se connecte de façon sécurisée à la banque de l’utilisateur grâce à la technologie de son partenaire Powens, prestataire agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) Banque de France.
Ma Petite Sponso accède uniquement aux données des transactions effectuées avec les comptes bancaires associés, ces données se limitant aux trois éléments suivants : l’identification du commerçant, la date de l’achat et son montant.
Pour connecter sa banque à son compte Ma Petite Sponso, l’utilisateur doit sélectionner sa banque et renseigner ses identifiants bancaires. Il est précisé que Ma Petite Sponso n’a pas accès à ces identifiants et ne peut pas les stocker. C’est Powens, le prestataire agréé, qui utilise les identifiants bancaires de l’utilisateur pour accéder aux données des transactions effectuées par ce dernier et les transmettre à Ma Petite Sponso pour les besoins du fonctionnement de ses services.
Si un compte bancaire n’est pas compatible avec le service proposé par Powens, alors Ma Petite Sponso ne pourra pas récupérer les données nécessaires pour identifier les achats effectués par l’utilisateur chez les marchands partenaires. Aucun remboursement ne pourra être crédité, ni don sponsorisé généré pour le club.
Il est précisé que Powens est un acteur indépendant de Ma Petite Sponso. L’application Ma Petite Sponso ne peut donc être tenue pour responsable des erreurs ou des fautes commises par Powens dans la fourniture de son service.
L’offre proposée par chaque partenaire est exprimée en pourcentage du montant de l’achat, ou en somme forfaitaire en euros.
Pour les offres exprimées en pourcentage, le pourcentage est appliqué sur le montant total Hors Taxe et hors frais de port pour les achats sur Internet, et sur le montant total Toutes Taxes Comprises pour les achats en magasin.
L’utilisateur doit prendre connaissance des éventuelles conditions spécifiques dans lesquelles chaque partenaire propose son offre, consultables sur la fiche de présentation individuelle qui lui est réservée sur l’application Ma Petite Sponso.
Ces conditions fixent le taux ou le montant forfaitaire de l’offre, et de tout autre paramètre à la convenance du partenaire.
L’utilisateur doit également prendre connaissance des conditions de fonctionnement technique pouvant occasionner une non prise en compte d’un achat ou le refus du paiement du remboursement de la part des partenaires, consultables dans le chapitre « 3. Description des services de l’application Ma Petite Sponso » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La liste des achats ayant donné droit à un remboursement et à un don sponsorisé est consultable sur le compte Ma Petite Sponso de l’utilisateur à tout moment. Elle est actualisée régulièrement. Leur affichage dans le tableau d’historique des achats demande un traitement pouvant aller jusqu’à 3 jours.
S’il le souhaite, l’utilisateur peut également choisir d’offrir son remboursement à son club. Dans ce cas, l’utilisateur ne cumule pas de remboursements personnels.
Ce paramétrage est modifiable à tout moment dans le compte de l’utilisateur sur l’application Ma Petite Sponso.
C’est le paramétrage actif dans le compte de l’utilisateur au moment où l’achat est identifié par le système informatique de Ma Petite Sponso qui est alors pris en compte.
Chaque début d’année, l’utilisateur peut recevoir un reçu fiscal lui permettant de déduire de ses impôts 66 % des dons sponsorisés effectués durant l’année précédente (60 % si l’utilisateur est un professionnel), lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Il est possible de donner à une association sans limite, mais le bénéfice de la réduction fiscale est plafonné par l’administration fiscale :
Pour toutes informations complémentaires concernant les règles de l’administration fiscale, se référer au site impôts.gouv.fr.
L’utilisateur peut accéder aux services proposés par Ma Petite Sponso via un accès Internet grâce à un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Il lui appartient de s’assurer des pré-requis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.
En cas d’incident dans l’accès aux services mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter l’équipe Ma Petite Sponso en cliquant ici.
L’inscription de l’utilisateur est acceptée s’il a rempli correctement les champs obligatoires du formulaire d’inscription sur l’application Ma Petite Sponso et que son e-mail est valide.
Pour créer un compte, l’utilisateur doit accepter, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur s’engage à utiliser Ma Petite Sponso à titre strictement personnel. Par conséquent, il est interdit de créer un compte dans le cadre de l’exercice d’une activité concurrente à celle de Ma Petite Sponso
Toute inscription qui ne respecterait pas ces conditions est susceptible d’être refusée, ou le compte de l’utilisateur supprimé.
Pour s’inscrire sur Ma Petite Sponso, l’utilisateur peut :
Quel que soit le moyen utilisé pour créer un compte, l’utilisateur s’engage à renseigner des informations véridiques, exactes et complètes. Il garantit également de fournir une adresse email à jour et personnelle.
Pour des raisons de sécurité, le mot de passe choisi par l’utilisateur devra obligatoirement comporter entre huit (8) et vingt (20) caractères.
À l’issue de son inscription, l’utilisateur recevra un email de confirmation, adressé à l’adresse email renseignée lors du processus.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour, aussi souvent que nécessaire, ces informations en se connectant à son compte personnel sur Ma Petite Sponso.
Ma Petite Sponso se réserve le droit de vérifier auprès de l’utilisateur que les informations renseignées lors de son inscription sont véridiques.
Dans le cas où un utilisateur serait suspecté, pour des raisons légitimes, d’avoir fourni des informations fausses, incomplètes ou obsolètes, Ma Petite Sponso sera susceptible de suspendre ou de supprimer le compte en question, immédiatement et sans préavis, et dans le cadre des dispositions prévues dans le chapitre 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour se connecter sur l’application Ma Petite Sponso, l’utilisateur pourra :
Dans tous les cas, afin de garantir leur confidentialité, l’utilisateur s’engage à ne jamais divulguer son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur est le seul et unique responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants d’accès à Ma Petite Sponso, ou de l’application tierce utilisée.
En cas d’utilisation non autorisée et potentiellement frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur doit immédiatement informer Ma Petite Sponso par le biais du formulaire de contact disponible sur l’application.
Afin d’offrir un meilleur service à ses utilisateurs, Ma Petite Sponso leur envoie régulièrement des messages par e-mail. Les différents types de messages sont :
L’utilisateur peut à tout moment choisir de s’abonner ou de se désabonner des messages marketing. Dans ce cas, il ne recevra que ceux liés à la mise à jour de l’application, de sécurité ou d’alertes lors d’importantes modifications.
Les achats réalisés en magasin et en ligne enregistrés sur l’application Ma Petite Sponso font l’objet d’un contrôle de la part des partenaires et de l’équipe Ma Petite Sponso.
Il convient de distinguer le délai de prise en compte et le délai de validation des achats :
En ce sens, trois statuts peuvent caractériser les achats effectués sur Ma Petite Sponso :
Chaque achat possède son propre statut, précisé dans l’historique des transactions de l’utilisateur dans son espace personnel sur l’application Ma Petite Sponso.
Le délai de prise en compte diffère selon le type d’achat effectué par l’utilisateur :
*Cas particulier des comptes à débit différé : pour les comptes à débit différé, le délai de prise en compte peut être allongé à 30 jours.
Chez certaines banques, les débits des achats effectués avec la carte à débit différé sont faits de manière groupée. Dans ce cas, il est impossible pour Ma Petite Sponso d’identifier et de créditer les éventuels achats réalisés dans des entreprises partenaires. Ma Petite Sponso ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ce type de situation.
Le délai de validation diffère selon le type d’achat effectué par l’utilisateur :
Lorsque l’utilisateur a choisi de conserver pour lui ses remboursements personnels, il constitue une cagnotte de gains qu’il peut demander à recevoir par virement bancaire à chaque fois qu’elle atteint 10 €.
À réception de la demande, les virements bancaires des gains aux utilisateurs sont effectués sous quinze (15) jours ouvrés.
L’utilisateur reçoit un message par email pour l’informer du traitement de sa demande.
Les frais de traitement des paiements par virement bancaire sont gratuits pour l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage enfin à vérifier l’exactitude de ses coordonnées bancaires renseignées dans la rubrique « Mes informations de paiement ». L’application Ma Petite Sponso ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les informations bancaires renseignées dans le compte personnel de l’utilisateur sont incomplètes ou erronées.
L’application Ma Petite Sponso s’efforce de rendre disponibles tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. S’il y a une interruption du service pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, Ma Petite Sponso ne peut en être tenue pour responsable.
Ma Petite Sponso se réserve le droit de radier un utilisateur s’il ne respecte pas les règles de bon fonctionnement du service. Son compte sera alors clos et le solde annulé.
Ma Petite Sponso rappelle que les photos présentes sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et que les informations affichées sont susceptibles de changements. Il est rappelé que l’utilisation des services proposés par certains partenaires nécessite une vigilance particulière de la part de l’utilisateur, et notamment que certains produits ou services sont soumis à des réglementations particulières et/ou accessibles qu’à certaines catégories d’utilisateurs.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel sur Ma Petite Sponso.
Ma Petite Sponso se réserve également le droit de supprimer le compte d’un utilisateur qui aurait enfreint une règle des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour un utilisateur dont le compte a été supprimé dans le cadre d’une violation des Conditions Générales d’Utilisation, il est formellement interdit de créer un nouveau compte.
Pour les achats en ligne, l’application Ma Petite Sponso n’autorise en aucun cas l’utilisation de Proxy ou de Tor, ceci afin de pouvoir tracer la commande et pouvoir justifier de celle-ci auprès de ses partenaires. La connexion ne doit pas être anonyme.
En aucun cas, un remboursement ne pourra être réclamé si l’utilisateur a utilisé un Proxy lors de l’activation de l’achat.
Pour toute suppression de lien, contactez l’équipe Ma Petite Sponso en utilisant le formulaire de contact accessible en cliquant ici.
La suppression sera effectuée dans les plus brefs délais et une confirmation par e-mail sera adressée. Les marques, produits et sociétés mentionnées sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
Pour toute demande, question, renseignement ou réclamation à la suite d’un achat, les utilisateurs peuvent contacter Ma Petite Sponso :
